Swobnica: Polish Castle for sale

Informations pour les acheteurs potentiels de châteaux, palais et manoirs en Pologne

• Si le terrain est proposé par un propriétaire privé et ne dépasse pas 0,5 ha (5 000 m²), vous n'avez généralement pas besoin de permis officiel.
• Si le terrain appartient à l'État et est proposé à la vente ou aux enchères, vous n'avez pas non plus besoin d'un permis officiel. Il vous suffit alors de répondre aux exigences spécifiées dans l'appel d'offres.
• Permis requis

  Si le terrain est proposé par un propriétaire privé et que sa superficie est supérieure à 0,5 ha (5 000 m²), tout acheteur potentiel - quelle que soit sa nationalité - doit obtenir un permis. Dans ce cas, une demande doit être soumise à l'autorité avec la justification de l'intention d'achat :
  
  KOWR - Exemple de demande d'intention d'achat nécessitant un consentement (PL)